Preambule
La societe ChargeMe, SAS, exploite l'application web NONO / ChargeMe, accessible notamment depuis nono.services, app.nono-webapp.fr, chargemewebapp.herokuapp.com et leurs sous-domaines.
Le service permet a ses utilisateurs d'emprunter, louer ou utiliser des batteries externes autonomes mises a disposition dans des bornes situees dans des etablissements partenaires.
Les presentes conditions generales du service regroupent les conditions d'utilisation de l'application web et les conditions applicables a l'emprunt, a la location, a la caution, au paiement et a la restitution des batteries.
L'utilisation du service emporte acceptation sans restriction ni reserve des presentes conditions. Lorsque le parcours affiche une case d'acceptation, l'utilisateur doit cocher cette case pour pouvoir poursuivre l'emprunt ou la location.
1. Definitions
Application : l'application web exploitee par ChargeMe et accessible depuis les domaines et sous-domaines du service.
Batterie externe : le chargeur portable ou chargeur sans fil mis a disposition de l'utilisateur par ChargeMe ou par l'etablissement partenaire.
Borne : l'equipement contenant les batteries externes et permettant leur retrait et leur restitution.
Caution : le montant indique avant l'emprunt, susceptible d'etre autorise, preautorise, bloque, debite ou capture en cas de non-retour de la batterie dans le delai d'emprunt, de degradation, de perte ou d'utilisation non conforme.
Conditions generales du service ou CGS : les presentes conditions.
Delai d'emprunt : la duree maximale pendant laquelle la batterie est mise a disposition de l'utilisateur. Cette duree est indiquee avant l'emprunt et depend de la borne, de l'etablissement ou de la webapp associee.
Etablissement : le partenaire dans lequel une borne est installee.
Service : l'ensemble des services proposes par ChargeMe via l'application, les bornes, les batteries et les parcours associes.
Utilisateur : toute personne utilisant l'application, une borne ou une batterie externe.
2. Champ d'application et opposabilite
Les presentes conditions s'appliquent a tout utilisateur du service, que le service soit gratuit, soumis a caution, payant, accessible avec verification par telephone, accessible avec verification par email ou accessible par tout autre parcours affiche dans l'application.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l'utilisation du service.
ChargeMe peut modifier les presentes conditions. Toute modification applicable aux utilisateurs sera portee a leur connaissance par tout moyen utile, notamment via l'application ou le site internet. L'utilisation du service apres l'entree en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.
Si une stipulation des presentes conditions est jugee nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables.
3. Parcours d'acces au service
Le parcours d'acces au service depend de la station, de l'etablissement partenaire et de la configuration de la webapp associee.
Selon les cas, l'utilisateur peut etre invite a :
- renseigner son adresse email ;
- renseigner son numero de telephone ;
- verifier son numero de telephone au moyen d'un code SMS ;
- renseigner son prenom, nom, genre, sexe, age, date de naissance ou d'autres informations affichees dans le formulaire ;
- fournir un moyen de paiement ;
- accepter les presentes conditions ;
- reconnaitre l'obligation de restituer la batterie dans le delai indique ;
- confirmer qu'il a pris connaissance de la politique de confidentialite ;
- accepter separement un opt-in partenaire, une communication SMS marketing, une enquete ou des conditions propres a un etablissement.
Certaines informations sont obligatoires pour permettre l'emprunt, securiser le service, envoyer des alertes, gerer la caution ou contacter l'utilisateur en cas d'incident.
En cas de refus de fournir les informations obligatoires ou d'accepter les conditions requises, l'utilisateur ne pourra pas beneficier du service.
4. Creation et utilisation d'un compte
Lorsque le service propose ou permet la creation d'un compte, l'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour.
L'utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants, mots de passe et informations de compte. Toute utilisation du compte est presumee effectuee par l'utilisateur, sauf preuve contraire.
ChargeMe peut suspendre, fermer ou refuser l'acces a un compte lorsque les informations fournies sont inexactes, obsoletes ou incompletes, en cas de manquement aux presentes conditions, de tentative de paiement echouee, de non-restitution, de penalites repetees, d'usage abusif ou de risque pour l'utilisateur, ChargeMe, l'etablissement ou un tiers.
L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte via l'application ou en contactant ChargeMe. Les sommes dues au titre du service restent exigibles.
ChargeMe peut fermer un compte inactif a l'issue d'une periode de trois ans suivant la derniere transaction de l'utilisateur.
5. Emprunt et usage des batteries
L'utilisation d'une batterie externe constitue un emprunt ou une location de courte duree pour le delai indique avant l'emprunt.
La batterie est mise a disposition pour un usage personnel. L'utilisateur ne peut pas sous-louer la batterie, la preter a un tiers, l'utiliser pour le compte d'un tiers ou l'utiliser a des fins illicites, commerciales ou publicitaires sans autorisation ecrite de ChargeMe.
Pendant toute la duree de mise a disposition, la batterie est sous la responsabilite de l'utilisateur. L'utilisateur doit utiliser la batterie avec soin, conformement a sa destination et aux instructions affichees.
Il est interdit de demonter, ouvrir, modifier, degrader, marquer, detruire ou tenter de reparer une batterie ou tout equipement associe.
La batterie demeure la propriete exclusive de ChargeMe lorsque le parcours prevoit une caution. Lorsque le parcours ne prevoit aucune caution, la batterie peut appartenir a l'etablissement partenaire.
6. Disponibilite du service
ChargeMe ne garantit pas que le service, les bornes ou les batteries soient disponibles de maniere continue, ininterrompue ou securisee.
Le nombre de batteries disponibles est limite. Leur disponibilite depend notamment de l'etat de charge des batteries, du bon fonctionnement des bornes, du reseau, de l'alimentation electrique, des horaires d'ouverture de l'etablissement, de la maintenance, des incidents techniques et des conditions propres a chaque lieu.
En cas de probleme technique, de coupure reseau, de coupure electrique, de borne indisponible ou de difficulte pour restituer une batterie, l'utilisateur doit contacter ChargeMe au plus vite a l'adresse contact@nono-batterie.com ou via le module d'assistance de l'application.
Lorsque la borne refuse la restitution ou lorsqu'un incident empeche le retour normal, l'utilisateur doit conserver la batterie, ne pas l'abandonner, et contacter ChargeMe sans delai.
7. Restitution de la batterie
L'utilisateur s'engage a restituer la batterie dans une borne compatible avant l'expiration du delai d'emprunt indique avant l'emprunt.
La batterie doit etre restituee dans le meme etat que celui dans lequel elle a ete remise, sous reserve de l'usure normale.
L'utilisateur reste responsable de la batterie tant que sa restitution n'a pas ete constatee par le systeme de borne ou par ChargeMe.
Lorsque le parcours le permet, l'utilisateur peut recevoir une confirmation de retour par email, SMS ou affichage dans l'application. Si l'utilisateur ne recoit pas de confirmation alors qu'il estime avoir restitue la batterie, il doit contacter ChargeMe au plus vite en indiquant le lieu, la station, la date et l'heure approximative de restitution.
8. Caution, autorisation bancaire et paiement
Selon la station et le parcours affiche, le service peut etre :
- gratuit sans moyen de paiement ;
- gratuit avec caution ou autorisation bancaire ;
- gratuit avec debit differe en cas de non-restitution ;
- payant avec caution ;
- payant avec debit au deblocage, a l'heure ou par periode indiquee ;
- soumis a une combinaison de ces modalites.
Les montants, durees, prix, cautions, frais de deblocage, prix horaires ou prix par periode sont indiques avant l'emprunt lorsqu'ils s'appliquent.
L'utilisateur garantit etre autorise a utiliser le moyen de paiement fourni.
Les donnees bancaires sont collectees et traitees par Stripe. ChargeMe ne conserve pas le numero complet de carte bancaire.
8.1. Service avec caution ou autorisation bancaire
Lorsque le parcours prevoit une caution, l'utilisateur fournit un moyen de paiement valide avant l'emprunt.
La caution peut prendre la forme d'une autorisation bancaire, d'une empreinte bancaire, d'un montant preautorise ou d'un debit susceptible d'etre capture selon le fonctionnement de la banque, de Stripe et du parcours affiche.
ChargeMe s'engage a debiter ou capturer la caution uniquement en cas de non-respect du delai d'emprunt, de non-restitution, de degradation, de perte, d'utilisation non conforme ou dans les autres cas prevus par les presentes conditions.
Lorsque la batterie est restituee dans les conditions applicables et qu'aucun montant n'est du, la caution ou l'autorisation bancaire est annulee selon les delais bancaires applicables.
8.2. Service avec debit differe sans caution immediate
Certains parcours peuvent enregistrer un moyen de paiement sans prelevement ni empreinte bancaire immediate au depart.
Dans ce cas, l'utilisateur autorise ChargeMe a debiter ulterieurement le montant indique si la batterie n'est pas restituee dans le delai, si un montant de location est du, si la batterie est degradee ou si un autre cas de facturation prevu par les presentes conditions survient.
Les cartes bloquees a la suite d'un impaye ou certaines cartes non eligibles, notamment les cartes prepayees lorsque le systeme les refuse, peuvent etre refusees.
8.3. Webapps payantes
L'emprunt de la batterie est payant lorsqu'une indication explicite en ce sens est affichee avant la demande d'emprunt.
Lorsque le service est payant, le montant du a la location est calcule selon les informations affichees avant l'emprunt.
Lorsque le parcours prevoit un montant au deblocage, ce montant est du au moment du deblocage de la batterie ou au moment de la cloture de l'emprunt selon le fonctionnement affiche.
Lorsque le parcours prevoit un paiement a l'heure ou par periode, le montant indique est du pour chaque heure ou periode ecoulee. Toute heure ou periode commencee peut etre facturee.
Lorsque le parcours prevoit une caution en plus du prix de location, les sommes dues au titre de la location peuvent etre deduites de la caution ou capturees dans la limite du montant indique.
8.4. Echec de paiement
En cas d'echec de paiement, de fonds insuffisants, de moyen de paiement invalide, d'opposition, de contestation abusive ou de frais necessaires a la finalisation de la transaction, ChargeMe peut reclamer a l'utilisateur les sommes dues ainsi que les frais et depenses reels necessaires au recouvrement ou a la regularisation, sous reserve des droits legaux de l'utilisateur.
ChargeMe peut bloquer temporairement l'utilisateur, le compte, le numero de telephone, la carte ou l'acces au service jusqu'a regularisation.
9. Retard, non-restitution, perte ou degradation
L'utilisateur doit surveiller le temps ecoule et restituer la batterie dans le delai indique.
Sauf cas de force majeure, probleme technique signale sans delai ou instruction contraire de ChargeMe, le non-retour de la batterie dans le delai imparti releve de la responsabilite de l'utilisateur.
En cas de retard, non-restitution, perte, degradation ou restitution impossible non signalee, ChargeMe peut notamment :
- envoyer des alertes ou relances par email, SMS ou via l'application ;
- debiter ou capturer la caution ;
- debiter le montant du service ou le prix de remplacement indique ;
- bloquer l'acces au service ;
- inscrire temporairement le numero de telephone, la carte ou le compte dans une liste de blocage ;
- informer l'etablissement partenaire lorsque cela est necessaire a la gestion de l'incident ;
- engager toute demarche utile pour obtenir restitution, paiement ou reparation du prejudice.
Lorsque la batterie n'est pas restituee et que la caution ou le prix de remplacement est debite, l'utilisateur peut etre autorise a conserver la batterie, sauf indication contraire de ChargeMe.
10. Alertes et communications de service
ChargeMe peut envoyer des messages de service par email, SMS ou via l'application pour :
- confirmer un emprunt ou une restitution ;
- rappeler le delai d'emprunt ;
- signaler un retard ;
- indiquer une difficulte de paiement ;
- informer d'un incident technique ;
- permettre a l'utilisateur de suivre ou terminer son emprunt ;
- gerer une non-restitution ou un litige.
Ces messages sont necessaires au service et ne constituent pas des communications marketing.
Les communications marketing, offres partenaires, SMS promotionnels ou enquetes facultatives font l'objet d'une information ou d'un accord distinct lorsque la loi l'exige.
11. Responsabilite de l'utilisateur
L'utilisateur est responsable :
- des informations qu'il fournit ;
- de l'utilisation de son compte ou de ses identifiants ;
- de l'utilisation de la batterie pendant toute la duree de mise a disposition ;
- des dommages causes a la batterie, a la borne, a un tiers ou a tout equipement par une utilisation non conforme ;
- du retour de la batterie dans le delai indique ;
- de la regularisation des sommes dues.
L'utilisateur doit signaler sans delai toute batterie endommagee, defectueuse, perdue, volee ou impossible a restituer.
12. Responsabilite de ChargeMe
ChargeMe met en oeuvre les moyens raisonnables pour fournir le service, exploiter les bornes et permettre l'emprunt et la restitution des batteries.
ChargeMe ne garantit pas :
- la disponibilite permanente des batteries ou des bornes ;
- l'absence d'interruption du service ;
- le fonctionnement continu des reseaux mobiles, wifi, internet, services de paiement ou services tiers ;
- que la batterie permette une recharge complete de l'appareil de l'utilisateur ;
- que la batterie fonctionne pendant toute la duree d'emprunt dans toutes les conditions d'utilisation.
Le temps et la qualite de charge dependent notamment de l'appareil de l'utilisateur, de son etat, de son modele, de ses reglages, de son utilisation, du niveau de charge restant de la batterie externe et des conditions exterieures.
En cas de probleme rencontre dans l'utilisation du service, l'utilisateur doit contacter ChargeMe afin de permettre le traitement de l'incident.
13. Utilisations interdites
Il est interdit d'utiliser le service :
- a des fins illicites ;
- pour contourner les controles de paiement, de telephone ou de securite ;
- avec des informations fausses ou usurpees ;
- avec un moyen de paiement non autorise ;
- pour sous-louer, revendre ou exploiter commercialement une batterie sans autorisation ;
- pour envoyer du spam, nuire au service ou porter atteinte aux droits de ChargeMe, d'un partenaire ou d'un tiers ;
- pour deteriorer, ouvrir, demonter ou detourner une batterie ou une borne.
ChargeMe peut prendre toute mesure utile pour faire cesser une utilisation interdite, y compris suspension d'acces, annulation d'emprunt, blocage, demande de paiement, information d'un partenaire ou action judiciaire.
14. Donnees personnelles
Les donnees personnelles traitees dans le cadre du service sont decrites dans la Politique de confidentialite.
L'utilisateur reconnait avoir ete informe de l'existence de cette politique avant l'utilisation du service.
Lorsque des donnees doivent etre partagees avec un etablissement partenaire pour la fourniture du service, la gestion d'un incident, la restitution d'une batterie, la securite ou un opt-in accepte par l'utilisateur, ce partage est decrit dans la politique de confidentialite et, le cas echeant, dans le parcours affiche.
15. Proprietes intellectuelles et contributions
Les contenus, interfaces, textes, logos, marques, noms commerciaux, graphismes, logiciels, parcours et elements du service sont proteges par les droits de propriete intellectuelle.
L'utilisateur ne peut pas les copier, reproduire, adapter, modifier, extraire, reutiliser ou exploiter sans autorisation ecrite prealable de ChargeMe.
Si l'utilisateur transmet volontairement a ChargeMe une contribution, un retour, une suggestion, une photo, un avis ou un contenu relatif au service, il autorise ChargeMe a l'utiliser pour traiter sa demande, ameliorer le service, documenter un incident ou communiquer sur le service, dans le respect de la reglementation applicable.
16. Services tiers et partenaires
Le service peut contenir des liens vers des sites, applications ou services tiers, notamment des services de paiement, des pages partenaires, des questionnaires, des pages d'avis ou des services d'assistance.
Lorsque l'utilisateur traite directement avec un tiers, les conditions de ce tiers peuvent s'appliquer en plus des presentes conditions.
En cas de contradiction entre les presentes conditions et les conditions d'un partenaire pour un service fourni directement par ce partenaire, les conditions du partenaire peuvent prevaloir pour le service concerne.
17. Contestation d'un prelevement ou d'un incident
En cas de contestation d'un prelevement, d'une caution, d'un montant facture ou d'un incident de restitution, l'utilisateur doit contacter ChargeMe a l'adresse contact@nono-batterie.com.
Pour permettre le traitement de la demande, l'utilisateur doit fournir, dans la mesure du possible :
- l'adresse email ou le numero de telephone utilise ;
- la date et l'heure approximative de debut et de fin d'emprunt ;
- la station ou le lieu concerne ;
- toute preuve utile, notamment capture d'ecran, photo de la borne ou confirmation bancaire.
Conformement aux conditions existantes de ChargeMe, toute contestation d'un prelevement doit etre adressee dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du mois au cours duquel le prelevement conteste a ete opere, sans prejudice des droits imperatifs dont l'utilisateur beneficie en application de la loi.
18. Force majeure
ChargeMe ne pourra etre tenue responsable d'un manquement ou retard d'execution cause par un evenement echappant raisonnablement a son controle, notamment panne reseau, panne electrique, indisponibilite d'un prestataire, evenement climatique, decision administrative, incendie, greves, acte de malveillance, cyberattaque ou tout evenement de force majeure reconnu par le droit applicable.
19. Droit applicable et reglement des litiges
Les presentes conditions sont soumises au droit francais, sous reserve des dispositions imperatives applicables dans le pays de residence habituelle de l'utilisateur lorsque celui-ci reside dans l'Union europeenne.
Avant toute action judiciaire, l'utilisateur et ChargeMe s'efforceront de rechercher une solution amiable.
L'utilisateur peut contacter ChargeMe a l'adresse : contact@nono-batterie.com.
L'utilisateur peut egalement consulter la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Sous reserve des dispositions imperatives applicables aux consommateurs, les tribunaux competents seront ceux de Paris, France.
20. Contact
Pour toute question, reclamation, incident, demande d'assistance ou contestation, l'utilisateur peut contacter ChargeMe :